ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi et Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d’agglomération, jusqu’alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020.
Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l’échelon administratif le plus adapté dans l’intérêt des citoyens.
Les seuils prévus, soit « au moins 25 % » des communes, et « au moins 20 % de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos départements ruraux.
Il convient donc de baisser les seuils prévus, ce qui est l’objet de cet amendement.