ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
___________________________________________________________________
TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026 ne règle pas le problème démocratique que pose cette obligation de transfert...