ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Parigi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mention relative à la date butoir du 1er janvier 2026, telle que proposée dans la présente proposition de loi.
Cette mesure nie la spécificité des territoires. Dès lors qu’une minorité de blocage prend une décision, il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique par le biais d’une date butoir.