ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi et Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de s’opposer au vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce délai étendu permet aux communes d’exercer ce droit dans un délai raisonnable.