ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Furst, M. Straumann, M. Bazin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reitzer, Mme Tabarot et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accorder quatre années de plus aux communes d’une intercommunalité avant d’organiser le transfert définitif des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité.
En effet, si la gestion communale de ces compétences est plus pertinente, il ne semble pas opportun de précipiter ce transfert de compétence à l’intercommunalité.