ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Rolland, M. Perrut, M. Le Fur, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque la Majorité souhaite donner de la souplesse aux communes sur le transfert de compétence, en permettant de repousser l’obligation du transfert à 2026, il n’y a aucune raison de les obliger à se positionner aussi rapidement sur des sujets complexes.
Cet amendement vise donc à laisser davantage de temps aux élus municipaux pour apprécier la situation et éventuellement s’opposer à la délibération de la communauté de communes. C’est une liberté supplémentaire donnée aux collectivités de se gérer comme elles l’entendent.