ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
___________________________________________________________________
TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à tout moment »
les mots :
« tous les deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser la communauté de communes à décider d’exercer les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement par un vote tous les deux ans et non pas « à tout moment ».