APRÈS ART. PREMIER	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution