ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».»
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis après le 6° du II de l’article L. 5214‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Eau pluviales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des spécificités de notre territoire, tant urbain que rural, il est important de souligner que la jurisprudence du Conseil d’État incluant les eaux pluviales dans l’assainissement n’est pas toujours adaptée pour les collectivités rurales.
Cet amendement vise à exclure les eaux pluviales de la compétence assainissement en créant un groupe eaux pluviales au 6ème bis du II.
Cette séparation permettra donc de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales à la compétence eau et assainissement du projet de loi.