APRÈS ART. 3	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce rapport, on pourra apprécier dans un premier temps la mise en place de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes.
Cela permettra d’avoir un retour d’expérience sur la mise en place de la compétence eau et assainissement.