ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Lasserre
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ».
« 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2 ainsi qu’au 8° du I de l’article L. 5215‑20‑1, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En modifiant le libellé de la compétence « assainissement », la loi NOTRe a généré des incertitudes quant au rattachement ou non de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la compétence « assainissement ».
Par sa note d’information du 13 juillet 2016, la Direction générale aux collectivités locales a élargi le contenu de la compétence « assainissement » en y rattachant la compétence « eaux pluviales urbaines », ce pour tout type d’intercommunalité et quelle que soit la nature du réseau (unitaire ou séparatif) de la collectivité. Cette interprétation extensive fait suite à une jurisprudence relative à une communauté urbaine. Cette lecture s’expose à de nombreuses incertitudes quant au bien-fondé de sa lecture juridique et technique. La présente proposition de loi se propose d’ailleurs de corriger la loi pour y faire apparaître explicitement les eaux pluviales.
Le groupement des compétences assainissement et eaux pluviales représente surtout un transfert de compétence inattendu pour les intercommunalités, qui n’a pas fait l’objet de débats préalables, et lourd de charges pour de nombreuses collectivités, dans une période où beaucoup d’entre elles changent de périmètre et se voient transférer de nombreuses compétences obligatoires. Il est ainsi proposé de séparer la compétence « eaux pluviales urbaines » de la compétence « assainissement » pour toutes les catégories d’EPCI à fiscalité propre, et de permettre une intervention facultative des intercommunalités détentrices de la compétence assainissement sur les eaux pluviales urbaines. La compétence en matière de gestion des eaux pluviales pourra naturellement faire l’objet d’un transfert au titre des compétences facultatives.
Tel est l’objet du présent amendement.