ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Clapot, Mme Josso, M. Besson-Moreau, M. Zulesi, Mme Gipson, M. Fugit, Mme Michel, M. Pellois, M. Daniel et Mme Charvier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut également, à tout moment »
les mots :
« doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire un examen annuel de leur décision, par l’organe délibérant des communautés de communes qui auraient choisi de repousser le transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
Cela donnera lieu à la réalisation de points d’étape sur la mise en place du transfert de compétence et permettra aux communes qui en refusent provisoirement l’application de justifier leur décision.
L’objet d’une telle délibération annuelle est de souligner l’importance d’organiser au plus vite le transfert, et d’anticiper sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.