ART. PREMIER	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
La date :
« 1er juillet 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
La date :
« 1er janvier 2031 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1er janvier 2031.