ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de décaler de quelques mois le délai dans lequel les communes doivent délibérer.