TITRE	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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TRANSFERT COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT - (N° 581)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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TITRE
Compléter le titre par les mots :
« et aux communautés d’agglomérations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement », adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Par conséquent, cet amendement propose d’intégrer également les communes, membres d’une communauté d’agglomération, afin de leur laisser la liberté de ne pas transférer la compétence à l’intercommunalité selon les modalités qui seront adoptées dans la présente proposition de loi.