ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2018
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GRATUITÉ TRANSPORTS SCOLAIRES - (N° 584)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Substituer aux mots :
« en assure »
les mots :
« et peut en assurer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser la liberté aux régions de proposer ou non cette possibilité. Il ne conviendrait pas que l’État imposât un cadre trop contraignant à des collectivités territoriales, dotées d’un exécutif, dont les compétences sont justement la gestion des lycées et d’une partie des transports hors agglomération.