ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2018
___________________________________________________________________
GRATUITÉ TRANSPORTS SCOLAIRES - (N° 584)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Corneloup
------------
ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« scolaires, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« assure le financement des transports scolaires en intégrant une contribution des familles qui ne peut être supérieure à 5 % des coûts engagés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation des familles au coût des transports scolaires doit être maintenue dans un souci de solidarité citoyenne dans des proportions symboliques et raisonnables garantissant l’égal accès de tous aux enseignements de l’éducation nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.