ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2018
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GRATUITÉ TRANSPORTS SCOLAIRES - (N° 584)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3111‑8 du code des transports est complétée par les mots : « et assure le financement des transports scolaires pour les ayants droit, en intégrant une contribution des familles qui ne peut être supérieure à 5 % des coûts engagés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation des familles au coût des transports scolaires doit être maintenue dans un souci de solidarité citoyenne dans des proportions symboliques et raisonnables garantissant l’égal accès de tous aux enseignements de l’éducation nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.