ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2018
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GRATUITÉ TRANSPORTS SCOLAIRES - (N° 584)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté tarifaire dans les transports ferroviaires existe déjà auprès des régions (cf. la loi du 4 août 2014). Il faut garder une liberté pour les régions concernant le transport scolaire.
En effet, le transport scolaire représente un coût conséquent pour les régions. En 2014, on estimait son coût global à 3 139 millions d’€. Si certaines régions ont décidé de pratiquer la gratuité du transport scolaire l’année prochaine, comme la région centre-val de Loire, d’autres s’y refusent, comme la région Grand-Est. Cette dernière considère que la généralisation de la gratuité engendrerait « un surcoût de 40M€, sur lesquels, il y aurait une perte de déduction fiscale de 30 M€ ».
La gratuité dans les transports scolaires est certes à souhaiter pour les élèves et les familles mais ce souhait doit tenir compte des contraintes budgétaires. Toutes les régions n’ont pas les moyens de mettre en place ce système.
Quant à instaurer une généralisation du Versement transport, ou une extension de la TIPCE, cela reviendra à faire supporter les coûts induits sur les entreprises et sur les consommateurs de carburant. Cette mesure serait une fois de plus un alourdissement de la pression fiscale. La gratuité des transports scolaires ne doit pas avoir lieu à ce prix.