ART. PREMIER	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2018
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GRATUITÉ TRANSPORTS SCOLAIRES - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots : 
« les conditions suivantes :
« – l’enfant est scolarisé dans la région et fréquente son établissement scolaire de façon régulière ;
« – l’enfant est scolarisé dans l’établissement scolaire public de rattachement du secteur de son domicile, ou dans l’établissement scolaire privé le plus proche de son domicile, ou à défaut peut justifier du choix d’un établissement plus éloigné par le biais des options proposées par l’établissement en question ;
« – le domicile de l’enfant se trouve à 3 kilomètres ou plus de son établissement scolaire de rattachement ;
« – l’enfant utilise les transports scolaires au moins trois fois par semaine ;
« – l’abonnement choisi correspond à un aller-retour par jour entre l’établissement scolaire et le domicile pour les élèves externes, et à un aller-retour par semaine pour les élèves internes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de fixer les conditions de gratuité des transports scolaires par décret entraîne une incertitude quant au budget réel que devront prévoir les Régions, et ne garantit pas nécessairement une harmonisation des conditions sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement vise d’une part à garantir une harmonisation des conditions d’octroi de la gratuité des transports scolaires afin d’assurer l’égalité entre chaque enfant du territoire mais également entre chaque Région. Il permet également de circonscrire la gratuité des transports scolaires aux élèves qui utilisent effectivement les transports – car il serait à la fois inutile et très coûteux d’acheter des abonnements aux transports en commun y compris aux enfants qui se rendent à l’école à pied ou en voiture. Des critères doivent donc être tout de même prévus, ne serait-ce que pour permettre aux collectivités mais aussi à l’État qui s’est porté garant du financement complémentaire d’assumer les dispositions prévues par la présente proposition de loi. Toutes les régions ne prévoient pas de prendre en charge les frais de transports scolaires des enfants qui en ont besoin ; l’urgence est donc à l’harmonisation et à l’égalité