ART. 4	N°AC2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2018
___________________________________________________________________
GRATUITÉ TRANSPORTS SCOLAIRES - (N° 584)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
Mme Descamps
------------
ARTICLE 4
Substituer aux références :
« 575 et 575 A »
les références :
« 1613 ter et 1613 quater ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par commodité, les charges induites par une disposition législative sont toujours compensées – la loi exigeant l’équilibre financier des mesures proposées -, par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A – c’est-à-dire une taxe additionnelle sur les produits du tabac. Il est important de rappeler que la hausse débridée et irrationnelle du prix du tabac par la taxation « pratique » entraîne disparition des commerces de proximité, développement de marchés parallèles et violents, et tabagisme juvénile dans les régions frontalières. La sur-taxation systématique du tabac n’est pas souhaitable, d’autant que le tabac n’est pas le seul produit potentiellement nocif pour la santé dont il serait possible de réduire la consommation tout en assurant le financement partiel des dispositifs. Les boissons sucrées, par exemple, visées aux articles 1613 ter et 1613 quater, produits de consommation courantes, ne sont pas pénalisées par l’image de « produits dangereux pour la santé » qui caractérise aux produits du tabac. Pourtant, consommés massivement par une immense majorité des Français, et en particulier par les enfants depuis leur plus jeune âge, les sodas constituent un facteur incontestable de mauvaise santé, puisqu’ils causent diabète, surpoids, obésité, et par là-même peuvent entraîner des maladies cardio-vasculaires, responsables de près de 140 000 morts chaque année. Pour mémoire, le diabète et l’obésité font respectivement 32 000 et 55 000 morts par an. Loin de contester la dimension dangereuse et mortifère de la consommation de tabac, il serait peut-être judicieux de varier les produits à taxer, en prenant en compte la dangerosité latente et larvée des produits trop sucrés dans l’alimentation des enfants comme des adultes.