ART. 3	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2018
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GRATUITÉ TRANSPORTS SCOLAIRES - (N° 584)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 13 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les alinéas 13 à 18 de l’article 3. Cela permet à l’État de conserver la compétence sur le financement des transports en commun, en lieu et place de la région. C’est ainsi l’État qui financera directement la gratuité des transports scolaires.