APRÈS ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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LISTE FRANÇAISE PARADIS FISCAUX - (N° 585)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le groupe Agence française de développement ne peut participer au financement d’un projet, quel que soit son pays de réalisation, si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport d’information parlementaire relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, daté du 9 octobre 2013, ses auteurs proposent de « développer les initiatives concrètes mettant en cause les paradis fiscaux, telles que l’interdiction des transferts de fonds vers certains pays décidée par l’Agence française de développement » (21ème proposition).
L’AFD et PROPARCO ont déjà adopté des mesures spécifiques concernant les opérations qu’elles réalisent et les projets qu’elles financent dans une juridiction non coopérative.
Cet amendement vise à donner une valeur législative au code de conduite du groupe AFD en interdisant à ce dernier de financer un projet si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un ETNC.