ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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LISTE FRANÇAISE PARADIS FISCAUX - (N° 585)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette sanction, trop ciblée sur le secteur bancaire, n’est pas adaptée à la lutte contre les paradis fiscaux et est trop restrictive.