ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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LISTE FRANÇAISE PARADIS FISCAUX - (N° 585)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Un État ou territoire non coopératif au sens du I du présent article peut être retiré à tout moment de la liste prévue au III lorsqu’il est touché par une catastrophe naturelle soudaine ou progressive.
« Ce retrait, décidé par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères, fait l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement dans un délai de deux semaines après la publication de l’arrêté. Ce rapport, qui expose en détail les motifs du retrait, fait, dans un délai d’un mois à compter de sa transmission, l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétences en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il peut également faire l’objet d’un débat en séance publique.
« La dernière phrase du IV du présent article est applicable aux retraits décidés en application du présent IV bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés de certains États ou territoires. Il est donc proposé d’élargir les exemptions d’inscription à la liste des États et territoires non coopératifs touché par une catastrophe naturelle soudaine ou progressive.