ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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LISTE FRANÇAISE PARADIS FISCAUX - (N° 585)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce critère n’est pas pertinent. Sur les 193 États membres à l’ONU et les quatre non membres, seuls 98 États ont signé cet accord : sur la centaine de pays restant, nombre d’entre eux ne sont pas des paradis fiscaux tandis que l’on peut trouver des paradis fiscaux parmi les États signataires. Ce critère portera la liste des pays non-coopératif à plus de la moitié des États de la planète.