ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2018
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LISTE FRANÇAISE PARADIS FISCAUX - (N° 585)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut également faire »
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa 10 de la proposition de loi, le Législateur encadre les conséquences du rapport présenté par le gouvernement au parlement concernant les retraits ou ajouts de la liste des États et territoires non coopératifs. S’il est utile de préciser que ces opérations concerneraient deux commissions, il semble étrange d’en exclure la totalité de la représentation nationale : en effet devant l’ampleur des sommes et des enjeux diplomatiques en jeu, il convient que l’assemblée, c’est-à-dire la représentation des territoires français, soit totalement informée des évolutions annuelles de l’arrêté.
Il convient également que la publicité de la séance permette d’exercer un contre pouvoir à des décisions parfois beaucoup trop faibles eu égard aux forces en présence. On se souvient ainsi que deux présidents de la république ont déjà affirmé avoir réglé la question des paradis fiscaux.