APRÈS ART. 2	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2018
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LISTE FRANÇAISE PARADIS FISCAUX - (N° 585)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Fabien Roussel, rapporteur
à l’amendement n°CF1 de Bricout Jean-Louis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« financer un projet se réalisant dans un État ou un territoire considéré comme non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts. Cette interdiction concerne également le »,
les mots :
« participer au »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, tout en conservant l’économie générale et la philosophie de son amendement parent, propose de maintenir la possibilité pour le groupe Agence française de développement de financer des projets réalisés dans des États ou territoires non coopératifs (ETNC).
La population des ETNC est souvent modeste et ne doit pas pâtir des choix de ses autorités ni des comportements prédateurs de certains contribuables. Les projets financés par l’AFD sont utiles et souvent nécessaires aux populations locales (construction d’infrastructures, lutte contre la pauvreté et la faim, etc.).
Aussi, bien qu’allant dans la bonne direction, l’amendement initial, tel qu’il est rédigé, risque d’empêcher de tels projets et donc de pénaliser les populations concernées.
Le présent sous-amendement, dans un souci d’équilibre, cible donc l’interdiction de financement aux projets dont l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un ETNC.