APRÈS ART. 2	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2018
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LISTE FRANÇAISE PARADIS FISCAUX - (N° 585)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d’un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour donne une réelle portée à une liste nationale des États ou territoires non coopératifs, un volet sanction est impératif. Cet amendement vise à permettre la préparation d’un tel volet d’ici à 2021 qui rentrerait en vigueur en 2022, concordamment avec nos amendements précédents prévoyant un durcissement des critères à cette date.
Il est également proposé de mettre en place une taxe sur les flux financiers entre la France et les États et territoires non coopératifs, à un taux faible, qui encouragerait États et territoires à prendre les mesures nécessaires à la sortie de cette liste et pénaliserait les flux financiers à destination de ces territoires.