ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2018
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LISTE FRANÇAISE PARADIS FISCAUX - (N° 585)
Retiré
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après les mots : « centre financier », insérer les mots : « et les États ou territoires classés dans la liste “Hurricane” d’après les conclusions du Conseil relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (2017/C 438/04) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés de certains États ou territoires. Il est donc proposé d’élargir les exemptions d’inscription à la liste des États et territoires non coopératifs aux États et territoires figurant sur la liste Hurricane de l’Union européenne.