ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2018
___________________________________________________________________
LISTE FRANÇAISE PARADIS FISCAUX - (N° 585)
Adopté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Fabien Roussel, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , ni celle de l’identité de leur bénéficiaire effectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La notion de bénéficiaire effectif est sous-jacente et implicite dans la rédaction initiale ; il est apparu opportun de l’y faire figurer expressément.