APRÈS ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2018
___________________________________________________________________
LUTTE PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (N° 586)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds de 100 millions d’euros permettant de soutenir l’effort financier des entrepreneurs en France, en respectant le principe de parité entre hommes et femmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de femmes se lançant dans l’entrepreneuriat a doublé depuis 2012 et 30 % des entreprises françaises sont créées et dirigées par des femmes.
Malgré cette dynamique, les femmes rencontrent davantage de difficultés pour accéder aux financements de leur projet. Ainsi, le taux de rejet de crédit demandé par des créatrices d’entreprises est de 4,3 %, au lieu de 2,3 % pour les hommes, alors que leur besoin financier est généralement moins élevé du fait des secteurs de service et de conseil concernés.
A l’image du Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d’entreprises à l’initiative des femmes, créé en 2006 pour favoriser le développement de l’entreprenariat féminin et renforcer les chances de pérennité des entreprises nouvellement créées, il conviendrait donc d’accompagner l’entrepreunariat féminin par la création d’un nouveau fonds destinés aux premiers investissements nécessaires à la création d’entreprises, par le biais de la caisse des dépôts et de BpiFrance.
Cet amendement demande donc au gouvernement de présenter au Parlement les modalités de sa budgétisation