ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2018
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LUTTE PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (N° 586)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise à établir une égalité de salaire entre les hommes et les femmes. Bien entendu, il faut encourager les entreprises à cette mesure mais la solution qui est choisie dans cette proposition de loi ne parait pas opportune. En effet, ce n’est pas en sanctionnant financièrement les entreprises, et donc en alourdissant encore plus leurs charges professionnelles, que nous ferons progresser l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Il s’agirait au contraire de faire appliquer la loi. L’article 140‑2 du code du travail dispose que « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes », les entreprises doivent s’y conformer.