APRÈS ART. 2	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2018
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LUTTE PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (N° 586)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Bony, Mme Bassire, M. Peltier, M. Grelier, M. Straumann, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Brun, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Lurton, M. Dive, Mme Genevard, Mme Ramassamy, Mme Anthoine et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation faisant le bilan de l’application de la loi n° 2006‑340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L. 1225‑44 du code du travail, prévoyant qu’en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d’adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération soit majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le congé de maternité (ou le congé d’adoption) se traduit souvent par un point de rupture dans le déroulement de la carrière des femmes en termes d’évolution professionnelle, notamment en ce qui concerne les augmentations salariales. Afin de remédier à cette situation, une garantie de « rattrapage salarial » est prévue au profit des salarié(e)s en congé de maternité (ou d’adoption), selon des règles différentes selon qu’il existe, ou non, un accord collectif prévoyant de telles garanties.
Or, nous ne disposons pas aujourd’hui d’éléments statistiques clairs permettant d’évaluer la pertinence et les effets de ce dispositif issu de la loi de 2006. Cet amendement propose d’y remédier, et afin que que notre société continue de chercher à concilier épanouissement individuel et soutien aux familles, et ainsi de faire en sorte que les couples désireux de faire un enfant ne diffèrent ce désir en raison des freins que celui-ci pourrait générer dans la conduite de la carrière des femmes concernées.