AVANT ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2018
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LUTTE PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (N° 586)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Bello, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
I. – Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Dispositions générales
« Art. L. 1131‑1‑1. – Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
« Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
« La discrimination inclut :
« 1° Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
« 2° Le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement prohibé par l’article 2 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
II. – À l’article L. 1132‑1, la référence : « l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » est remplacée par la référence : « l’article L. 1131‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement portant article additionnel vise à inscrire dans le code du travail les définitions de la discrimination directe et de la discrimination indirecte.
Ces définitions, transposées en droit interne par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, n’ont en effet jamais fait l’objet d’une codification dans le code du travail, alors que l’article L. 1132‑1 relatif au principe de non-discrimination en droit du travail y fait expressément référence.
Dans la mesure où certaines mesures relatives au temps partiel sont susceptibles de constituer des discriminations indirectes à l’égard des femmes, il est indispensable de rendre visible et accessible à tous, dans le code du travail, la définition de la discrimination indirecte : tel est l’objet du présent amendement.