APRÈS ART. 4	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2018
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LUTTE PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (N° 586)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Bello, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2312‑70 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou à temps partiel ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 2312‑71, après les deux occurrences du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou à temps partiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le droit d’alerte sociale du comité social et économique aux contrats de travail à temps partiel.
Ce droit d’alerte permet aux membres du comité social et économique, lorsqu’ils ont connaissance d’un recours abusif aux contrats de travail précaires (CDD, contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ou travail temporaire), ou lorsqu’ils constatent un accroissement important du nombre de salariés titulaires de CDD et de contrats de mission :
d’une part, de demander l’inscription de plein droit de cette question à la prochaine réunion du comité social et économique ;
d’autre part, de saisir l’inspection du travail.
Le présent amendement propose d’étendre ce droit d’alerte aux contrats de travail à temps partiel afin que les représentants du personnel puissent alerter du recours excessif à ce type de contrats.