ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le 5° bis du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette interdiction est définitive si le prévenu a participé d’une filière d’immigration clandestine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de cent-cinquante filières d’immigration clandestine sont supprimées chaque année. Souvent, les criminels utilisent des marchands de sommeil comme élément central de leur réseau abusant ainsi de la situation des clandestins et de la tolérance d’État sur cette question. Il convient de réellement agir contre ces filières en aggravant les peines et les interdictions de ceux qui participent à ces réseaux.