APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « ou à la mise à disposition, la location ou la vente d’un même logement à des familles ou à des individus n’étant liés par aucun lien de parenté ou d’affection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit la délivrance par le maire ou l’EPCI compétent d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant », autrement dit, pour ce qui nous concerne, la division d’un seul et même logement en plusieurs.
Chacun en conviendra, il est rare que les marchands de sommeil procèdent à de tels travaux pour diviser un logement. Ils échappent de facto à tout contrôle.
L’objectif du présent amendement est de conditionner l’autorisation non plus à l’existence de travaux, mais au fait de mettre à disposition de familles ou individus n’ayant aucun lien de parenté ou d’affection un même logement. Il est entendu que cette mesure s’applique exclusivement dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.