ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et une motivation publique est nécessaire si elle ne l’est pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vue la nature de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation, il convient de motiver la non annulation de la vente notamment en prévision de contentieux ultérieurs.