APRÈS ART. 5	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 1331‑28‑2 du code de la santé publique est complété par les mots :
« et des dispositifs techniques en empêchant l’accès sont mis en place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’arrêté d’insalubrité irrémédiable, le préfet met en place une interdiction définitive d’habiter l’immeuble et peut prononcer des travaux pour limiter l’accès à l’immeuble.
Afin de compléter utilement les dispositifs pour lutter efficacement contre les possibilités de location illégale de logements par les marchands de sommeil, il est proposé de condamner systématiquement tous les accès des locaux vacants ayant été déclarés insalubres.