APRÈS ART. 4	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au titre du chapitre Ier du titre III du livre III de la première du code de la santé publique, après le mot : « salubrité », sont insérés les mots : « et décence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les petites et moyennes villes, le véritable problème n’est pas l’insalubrité des logements mais leur indécence.
Pour traiter cette problématique, il convient d’étendre explicitement le champ de compétence de la loi en modifiant le titre du chapitre qui traite des risques sanitaires liés notamment aux immeubles.