APRÈS ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1331‑29 du code de la santé publique est compété par deux phrases ainsi rédigées : « Si un immeuble a été reconnu indécent, l’autorité administrative compétente peut enjoindre le propriétaire à réaliser, dans les trente jours, un diagnostic permettant d’identifier les travaux nécessaires à la jouissance paisible et digne dudit logement. Ces travaux sont réalisés par le propriétaire dans les plus brefs délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, 4 millions de personnes sont considérées comme mal logées ou privées de domicile.
Parce que le phénomène est grave, le politique ne peut se désengager.
Pour cela, les cas de logements insalubres ne peuvent retenir exclusivement l’attention du législateur. Les bailleurs de logements indécents doivent également être contraints de réaliser les travaux nécessaires à la jouissance paisible du logement par le ou les locataires.