APRÈS ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. – En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑3 ont l’interdiction systématique d’acheter un bien immobilier pour une durée de dix ans à titre personnel ou professionnel, de manière directe ou via des sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cas de récidives doivent être sévèrement combattus pour pouvoir lutter efficacement contre les marchands de sommeil.