APRÈS ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un logement est considéré comme surpeuplé dès lors qu’une personne seule ne dispose pas de 9 m² habitable, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le Conseil supérieur d’hygiène publique de France, l’occupation normale d’une habitation est calculée en fonction de la surface dédiée à chaque habitant : « 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire. »
Si les modes de calcul sont variables, en 2013, 8,6 millions de personnes vivaient dans des logements surpeuplés, soit 8,5 % de la population.
Les ménages aux bas revenus sont les premières victimes du surpeuplement. Ce constat est encore plus évident dans les grandes villes où 45 % des ménages les plus pauvres habitent dans l’agglomération parisienne. Pour ceux qui vivent dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, le taux de surpeuplement est de 22 % contre 15 % pour celles de moins de 100 000 habitants et 7 % pour les communes rurales.
À Paris, 7 000 chambres de service de moins de 9 m² sont occupées à titre de résidence principale.
Pour lutter contre ce fléau, il convient donc que ce statut de logement surpeuplé soit légalement reconnu pour que les ménages concernés puissent se voir proposer, par les organismes sociaux, une habitation conforme à leurs besoins.