ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. – L’article L. 542‑2 est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Durant ce délai, le locataire verse le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l’organisme payeur, à l’organisme payeur. »
« 2° Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’allocation de logement, du loyer et des charges récupérables ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. »
« II. – L’article L. 831‑3 est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Durant ce délai, le locataire verse le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l’organisme payeur, à l’organisme payeur. »
« 2° Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’allocation de logement, du loyer et des charges récupérables ainsi consigné peut être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Nouvelle Gauche estime que la récupération des aides au logement va dans le bon sens, mais n’est pas suffisamment incitative. Les maires n’ont pas assez de pouvoir contre les marchands de sommeil, et ces derniers ne semblent pas inquiets quand on leur parle de récupérer les APL.
Il faut donc aller plus loin dans le dispositif, en permettant au maire d’aller jusqu’à la consignation du loyer.