ART. 3	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Retiré
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Jean-Louis Bricout et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment lors de l’achat par une société civile immobilière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre aux acteurs locaux de connaître le nom de l’acquéreur d’un bien. Les maires étant souvent en première ligne, ils connaissent bien les individus qui ont déjà causé des problèmes pour location de logement insalubre.
Or actuellement, un marchand de sommeil peut racheter un bien en se cachant derrière le « prête-nom » d’une SCI. Et passer ainsi entre les mailles du filet.
L’objet de cet amendement vise donc à faire apparaître le(s) nom(s) des acheteur(s) lorsque c’est une SCI qui rachète le bien.