ART. 2	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Wulfranc, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« à caractère urgent au regard des caractéristiques du logement décent ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la définition des travaux d’office qui pourront être financés grâce à l’utilisation des aides au logement consignées. Ces travaux d’office constituent une innovation dans la mesure où ils ne sont pas fondées sur un arrêté d’insalubrité ou un arrêté de péril, mais bien sur le constat de non respect des caractéristiques du logement décent définis par le décret du 30 janvier 2002.
L’objectif de cette disposition est de permettre aux pouvoirs publics de procéder à quelques travaux de première urgence en matière de décence dans les parties privatives du logement, comme la réparation de l’évacuation des eaux usées, de gardes-corps descellés ou de fenêtres qui ne sont pas étanches à l’eau par exemple.