ART. 4	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2018
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LUTTE CONTRE MARCHANDS DE SOMMEIL - (N° 587)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Wulfranc, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 541‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire » , les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires successifs d’un logement insalubre ou dangereux, lorsque celui-ci est vendu par adjudication. Cette dispense spécifique aux ventes par adjudication constitue une faille injustifiée de notre arsenal juridique contre les marchands de sommeil, alors même que ceux-ci privilégient ce mode d’acquisition.
Cette solidarité concerne le paiement des sommes résultant des travaux d’office réalisés par l’État ou la commune et des frais d’hébergement ou de relogement des occupants.