APRÈS ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE DES AIDANTS - (N° 589)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Lecocq
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution