ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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RECONNAISSANCE DES AIDANTS - (N° 589)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Savignat, M. Cinieri, M. Cordier, M. Diard, M. Rolland, M. Bony, M. Parigi, M. Straumann et M. Le Fur
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’accord de l’employeur qui permettrait à l’employé de transformer un congé du proche aidant en période d’activité à temps partiel ou fractionné est une proposition brutale. Cette absence d’accord peut créer un conflit entre l’employé et l’employeur au moment où l’employé fait face à une situation difficile ou urgente. La transformation ou le fractionnement est déjà accordée sans délai dans certains cas d’urgence (troisième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail). Aussi l’objectif qui motive la suppression de l’accord n’est pas fondé.